Conditions générales

1.1 Les présentes Conditions générales constituent le fondement juridique des relations entre Adversign Media GmbH, Immermannstraße 12, 40210 Düsseldorf (« Adversign Media ») et vous (« Client ») concernant le produit viewneo. Les produits viewneo sont centrés sur le logiciel de digital signage et donc sur le système de gestion de contenu (ci-après dénommé « CMS ») qui porte le nom « viewneo ».

1.2 Les Conditions générales s’appliquent uniquement aux entreprises. Adversign Media GmbH ne conclut aucun contrat au titre des présentes Conditions générales avec des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand. Vous trouverez de plus amples informations sur les coordonnées et les représentants légaux d’Adversign Media dans les mentions légales (Impressum).

2.1 Les services présentés sur le site web constituent une simple invitation à faire une offre et non des offres juridiquement contraignantes. En commandant expressément le service, le client fait une offre de conclusion de contrat. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par Adversign Media. La commande des services requiert une inscription valable du client ; le client doit donc disposer d’un compte client.

2.2 Il est obligatoire de remplir le formulaire d’inscription sur la plateforme pour s’inscrire. Toutes les données demandées doivent être indiquées de manière exacte et mises à jour immédiatement en cas de modification.

2.3 L’inscription est confirmée par Adversign Media par e-mail. À cet effet, une clé (chaîne de caractères sous forme de lien à cliquer) est envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Ce n’est qu’en cliquant sur le lien qu’elle contient que l’utilisateur est activé et que le processus d’inscription est finalisé. Si le lien n’est pas confirmé dans un délai de quatre (4) semaines, les données saisies sont supprimées.

2.4 Adversign Media se réserve le droit de refuser des inscriptions. Il n’existe donc aucun droit à l’inscription.

3.1 Tous les services fournis par Adversign Media en lien avec le service viewneo sont fournis exclusivement sur la base des présentes Conditions générales. La version en vigueur à la date de conclusion du contrat concerné est applicable.

3.2 Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions générales, en particulier toutes conditions générales du Client, n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par Adversign Media.

3.3 Fonctionnalités de viewneo

viewneo propose diverses fonctionnalités permettant de publier des contenus sur des systèmes de digital signage exploités par le client. Ces contenus peuvent être soit des contenus propres au Client, soit des contenus choisis par les clients. L’étendue exacte des fonctions est indiquée sur le site web www.viewneo.com et ses sous-pages.

a) Base de données média. Adversign Media propose, dans le cadre de viewneo, une base de données média permettant de stocker des publications ou des brouillons, ou des parties de ceux-ci (par ex. textes, images ou vidéos) (« Base de données média »). La Base de données média peut être utilisée pour stocker des contenus et des fichiers destinés à être utilisés dans viewneo.

b) Disponibilité via Internet. Adversign Media propose viewneo en tant que solution ASP. Le Client accède donc, au moyen de ses données de connexion, au logiciel qui s’exécute sur le serveur d’Adversign Media et fournit les fonctions susmentionnées ; le Client ne reçoit ni fichiers binaires à installer localement ni le code source de la solution. L’utilisation de viewneo nécessite un accès à Internet. L’obligation de fournir viewneo est remplie si l’utilisation de viewneo est disponible pour l’utilisateur à hauteur de 98 % en moyenne annuelle (365 jours) à la sortie côté WWW du routeur d’Adversign Media. Les dysfonctionnements dont Adversign Media ne peut être tenue responsable, en particulier les modifications apportées par l’exploitant au fonctionnement d’un service, les défaillances de transmission via Internet ou les défaillances de la connexion Internet du Client, ne sont pas pris en compte.

3.4 Modèle de licence

Dans le cadre de viewneo, Adversign Media propose exclusivement un modèle de licence fondé sur le nombre de licences d’appareil achetées ou activées. Après s’être connecté au CMS, l’utilisateur peut consulter les licences d’appareil activées dans son compte. Elles se trouvent dans le sous-menu Paramètres, dans l’aperçu « Mes abonnements ». Le calcul des montants de facturation mensuels ou annuels s’effectue conformément au modèle de prix exposé au point 6 des Conditions générales et dépend toujours du nombre de licences d’appareil activées dans le compte du client ainsi que du logiciel ou des extensions logicielles sélectionnés.

4.1 Droit d’utilisation

L’acquisition de droits dépend du type de matériel d’Adversign Media concerné, tel que précisé au présent article 4.

4.1.1 Droit d’utilisation des images et des textes. L’Utilisateur acquiert un droit d’utilisation simple, payant, limité dans le temps et quant à son objet, portant sur les textes et les images. L’Utilisateur peut utiliser les textes et les images pour une publication temporaire par voie de reproduction. Dans ce cas, la publication ou le stockage électronique est limité à quatre semaines après la livraison par Adversign. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier les textes ou les images, et le droit d’utilisation ne peut être ni transféré ni concédé en sous-licence.

4.1.2 Droit d’utilisation du matériel vidéo. L’acquisition de droits sur le matériel vidéo diffère selon la présentation sur la plateforme, comme suit : en cas de cession permanente contre un paiement unique, l’Utilisateur acquiert un droit d’utilisation simple et payant sur le matériel vidéo concerné. Ce droit d’utilisation est perpétuel, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la durée du présent contrat. Il est toutefois limité quant à son objet. L’Utilisateur peut utiliser le matériel vidéo pour une publication illimitée par voie de diffusion. En revanche, en cas de paiement récurrent, l’Utilisateur acquiert un droit d’utilisation simple et payant sur le matériel vidéo concerné. Ce droit d’utilisation est limité à la durée du contrat et limité quant à son objet. Dans tous les cas, l’Utilisateur ne peut modifier le matériel vidéo et transférer des droits d’utilisation (c’est-à-dire transférer une seule fois le droit d’utilisation acquis, perdant ainsi le droit d’utiliser le matériel vidéo) que si Adversign Media accorde expressément ces droits pour ce matériel vidéo dans la description de celui-ci sur la plateforme. À titre de précision, en transférant le droit d’utilisation, le Client ne peut transférer ce droit qu’une seule fois et donc à un seul tiers. Dans tous les cas, la concession de sous-licences (multiples) est interdite.

4.2 Droits d’auteur

Les droits d’auteur sur l’ensemble du matériel d’Adversign Media restent la propriété d’Adversign Media ou des sources tierces, dans la mesure où celles-ci ont été identifiées. En l’absence de mentions de droits d’auteur, l’Utilisateur est tenu de faire figurer de manière visible, aux endroits appropriés, les droits d’auteur d’Adversign Media ou des sources tierces concernées. En outre, l’Utilisateur doit faire tout son possible pour protéger les droits d’auteur d’Adversign Media et/ou des sources tierces contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Toute utilisation du matériel d’Adversign Media à d’autres fins et/ou d’une autre manière est interdite. En cas d’utilisation, de reproduction, de modification, d’édition, de reconfiguration ou de transfert non autorisés du matériel et de non-respect de la mention de droits d’auteur, l’Utilisateur doit garantir Adversign Media contre toutes les réclamations de tiers qui en résultent. Cela n’affecte toutefois pas le droit d’Adversign Media et/ou de tiers de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.

4.3 Images et matériel vidéo

Si des images et/ou du matériel vidéo sont utilisés sans les modèles créés par Adversign Media, les images et/ou le matériel vidéo doivent être clairement et distinctement accompagnés de la mention de droits d’auteur et/ou d’agence « Photo: Adversign Media » pour les images et « Video: Adversign Media » pour le matériel vidéo, ou des mentions d’agence dûment incluses, dans la mesure où des mentions de droits d’auteur ne sont pas déjà présentes. En règle générale, pour les images et le matériel vidéo, seul le droit d’utilisation simple des droits d’auteur est transféré. Aucune garantie n’est donnée quant au fait que les titulaires des droits sur les œuvres des beaux-arts ou des arts appliqués représentées, ou les titulaires de marques et d’autres droits de propriété, ont consenti à une quelconque reproduction publique, en particulier à une utilisation à des fins publicitaires. Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir le consentement nécessaire dans chaque cas particulier. À cet égard, l’Utilisateur doit garantir Adversign Media contre les réclamations de tiers et, dans les relations entre l’Utilisateur et Adversign Media, l’Utilisateur doit supporter toutes les conséquences juridiques de toute violation de la loi. Les images et le matériel vidéo, en particulier ceux sur lesquels des personnes sont identifiables, ne peuvent être utilisés qu’avec le texte d’accompagnement fourni par Adversign Media. Le matériel d’Adversign Media ne doit pas être utilisé d’une manière qui en déforme ou en falsifie le sens original. Toute manipulation d’images ou de matériel vidéo dépassant le niveau normal d’édition (découpages, corrections de couleur, amélioration de la qualité technique), toute utilisation contraire au message inhérent au matériel, toute falsification et toute utilisation susceptible de dénigrer les personnes représentées sont interdites, et l’Utilisateur est responsable des dommages résultant d’une telle utilisation. Adversign Media décline toute responsabilité dans de tels cas. L’utilisation de fragments de messages d’Adversign Media est interdite.

4.4 Pénalité contractuelle

Si l’Utilisateur utilise le matériel d’Adversign Media au-delà de l’étendue pour laquelle il est concédé sous licence, l’Utilisateur est tenu de verser à Adversign Media une pénalité contractuelle pour chaque jour ouvrable d’utilisation non autorisée. Cette pénalité est calculée comme suit : (i) en cas de cession permanente effectuée contre un paiement unique, 0,25 % du paiement unique, ou (ii) en cas de paiement récurrent, 0,25 % de 12 fois le dernier paiement mensuel de licence dû au titre du contrat. Le montant total de la pénalité contractuelle encourue ne peut excéder 5 % du prix d’achat ou 5 % de 12 fois le paiement mensuel de licence dû. Adversign Media a le droit de réclamer la pénalité contractuelle en plus de l’exécution et en tant que montant minimum de l’indemnisation due par l’Utilisateur conformément à la loi. Ce qui précède est sans préjudice du droit d’Adversign Media de faire valoir tout préjudice supplémentaire.

5.1 Publication avec viewneo

Le Client peut obtenir sous licence du matériel d’Adversign Media dans viewneo afin d’accéder à ce matériel en vue de sa publication. Ces licences peuvent être limitées à un certain nombre d’écrans utilisés simultanément. En outre, les licences sont limitées à la durée du présent contrat viewneo (voir art. 14), sans toutefois excéder douze (12) mois. À l’expiration de ces douze mois, la licence relative au matériel d’Adversign Media concerné est prolongée de douze mois supplémentaires aux frais du Client, à moins que le Client ne résilie son abonnement sous forme textuelle (un e-mail suffit) au moins trois mois avant la fin de la période de douze (12) mois ; pour des raisons d’organisation, la durée s’étend toujours jusqu’à la fin du dernier mois de la durée concernée, même si l’achat a été effectué en milieu de mois.

5.2 Récupération via Internet

L’Utilisateur est entièrement responsable de la récupération du matériel d’Adversign Media. La base de données et/ou la plateforme peuvent être exploitées par Adversign Media elle-même ou par un mandataire. Le matériel d’Adversign Media, en tant que contenu des bases de données et des plateformes, est mis à jour en continu. Adversign Media est libre de modifier, de supprimer ou de compléter à tout moment le contenu existant. Les bases de données et les plateformes ne sont accessibles qu’avec un nom d’utilisateur et un mot de passe valides. L’Utilisateur est responsable de la protection des données d’accès qui lui sont fournies (identifiant utilisateur et mot de passe) et doit les traiter de manière confidentielle. Il est interdit à l’Utilisateur de divulguer ses données d’accès personnelles à des tiers, de les mettre à leur disposition sous quelque forme que ce soit ou de permettre à des tiers d’accéder à ces données. L’Utilisateur est lui-même responsable de la protection des données d’accès et de toutes les récupérations effectuées au moyen de cet accès. Si l’Utilisateur apprend que les données d’accès sont utilisées de manière non autorisée, il doit en informer immédiatement Adversign Media. Si les données d’accès font l’objet d’une utilisation abusive par la faute de l’Utilisateur, celui-ci est responsable du préjudice qui en résulte. La disponibilité des bases de données et/ou des plateformes sera d’au moins 98 % par mois. Toutefois, Adversign Media ne garantit pas que des résultats particuliers puissent être obtenus par leur utilisation. Conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données, l’Utilisateur est informé qu’Adversign Media et ses mandataires stockent les données et/ou les fichiers journaux de l’Utilisateur sous une forme lisible par machine et les traitent conformément à la finalité du contrat existant avec l’Utilisateur. Les détails des recherches dans la base de données sont traités de manière confidentielle.

5.3 Responsabilités

Adversign Media assume la responsabilité de la fiabilité et de la disponibilité des canaux de transmission ainsi que de la transmission correcte des contenus, dans la mesure où les canaux de transmission font partie de l’infrastructure d’Adversign Media. L’Utilisateur est seul responsable de la réception des services transmis activement, de la récupération du matériel d’Adversign Media sur le site web d’Adversign Media ainsi que de l’intégration et de la publication du matériel d’Adversign Media.

Les prix actuels du matériel, des licences d’appareil et des extensions logicielles figurent dans les listes de prix disponibles sur notre site web https://www.viewneo.com et dans le CMS. Selon la formule choisie, les factures correspondantes sont établies au client mensuellement ou annuellement pour la période de service correspondante, pour les produits réservés ou achetés. Si des produits supplémentaires (licences d’appareil ou extensions logicielles) sont réservés pendant la période de service, ils sont facturés pour la période restante et facturés au client avec le moyen de paiement choisi (carte de crédit ou mandat de prélèvement SEPA) lors de l’intervalle de facturation suivant, puis débités en conséquence. Par ailleurs, l’Utilisateur supporte ses propres coûts d’obtention du matériel (par ex. maintien de la connexion Internet, éventuelle facturation au volume de trafic par son propre fournisseur, etc.).

7.1 Le Client est responsable de la confidentialité des données de connexion ; il les garde secrètes, ne les transmet pas sans l’accord écrit préalable d’Adversign Media (à l’exception des possibilités prévues à la clause 8.1), ne tolère ni ne facilite toute autre prise de connaissance de ses données de connexion par des tiers, et prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité.

7.2 En cas d’utilisation abusive ou de perte des données de connexion, ou en cas de soupçon d’une telle utilisation abusive ou perte, le Client en informe Adversign Media par e-mail à l’adresse support@viewneo.com.

8.1 Adversign Media accorde au Client, à compter de la date de mise à disposition de viewneo et pour la durée du contrat, le droit payant, non exclusif (simple), non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser viewneo sur le serveur d’Adversign Media. À titre de précision, il est indiqué que le Client ne peut permettre à des tiers aucune utilisation économiquement indépendante de celui-ci ; toutefois, ses données d’accès peuvent être mises à la disposition de prestataires de services externes, tels que des agences de publicité ou d’autres tiers, lorsqu’ils exécutent des tâches pour le client. Est exclue de cette règle, en matière de transfert et de possibilité de sous-licence, la viewneo Enterprise Edition. Dans cette édition, il est expressément permis de revendre viewneo à des fins commerciales. Grâce à la fonction de gestion des utilisateurs (lors de la réservation d’une licence d’appareil), l’utilisateur peut créer des comptes utilisateur pour ses propres collaborateurs ou pour des tiers mandatés par lui.

8.2 Dans la mesure où Adversign Media met à disposition de nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau de viewneo pendant la durée du contrat, en les implémentant sur son propre serveur, le droit d’utilisation ci-dessus s’applique de la même manière à ces versions, mises à jour ou mises à niveau. Toutefois, Adversign Media n’est pas tenue de mettre à disposition de nouvelles versions, mises à niveau ou mises à jour si cela n’est pas absolument nécessaire pour remédier à des défauts.

9.1 Les prix en vigueur, tant pour viewneo lui-même que pour le matériel optionnel d’Adversign Media ou les extensions logicielles, résultent des prix indiqués au moment du contrat concerné sur notre site web www.viewneo.com ou dans le CMS, comme décrit ci-dessus au point 3.4. Tous les prix s’entendent hors TVA.

9.2 Selon le produit, les paiements peuvent être effectués des manières suivantes : par carte de crédit, par mandat de prélèvement SEPA, sur facture / par paiement anticipé et par PayPal.

9.3 En cas de rémunération mensuelle ou annuelle récurrente de viewneo, telle que les licences d’appareil ou les extensions logicielles, la rémunération mensuelle applicable est calculée d’avance au début du contrat pour l’intégralité de la durée minimale. Après la durée minimale, la rémunération mensuelle est exigible au début de chaque mois, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois concerné, et débitée par mandat de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Si d’autres licences d’appareil ou extensions logicielles sont réservées pendant la durée minimale, celles-ci sont calculées au prorata pour la durée minimale restante et automatiquement facturées lors du renouvellement suivant.

9.4 La rémunération mensuelle pour le matériel d’Adversign Media effectivement concédé sous licence (voir art. 5.2) est exigible au début de chaque mois, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois concerné.

9.5 Les autres frais/rémunérations convenus sont exigibles à l’exécution des services et à la réception de la facture par le Client.

9.6 Le Client n’a le droit de compenser une créance ou de faire valoir un droit de rétention qu’en cas de créances constatées judiciairement ou incontestées. Le Client ne peut céder des droits découlant du présent contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit d’Adversign Media.

10.1 Pendant toute la durée d’un retard du Client, Adversign Media est en droit de bloquer l’accès à viewneo. Dans ce cas, le Client reste tenu de payer la rémunération. Le blocage n’est levé que lorsque le client est à jour de tous ses paiements.

10.2 En cas de retard de paiement du client, Adversign Media est en droit de bloquer l’accès à viewneo. Dans ce cas, le client reste tenu de payer la rémunération. Le blocage n’est levé que lorsque le client a réglé le montant impayé. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans un délai de 21 jours et après trois demandes écrites (un e-mail suffit), ou si le moyen de paiement qu’il a choisi n’a pas pu être utilisé, Adversign Media est en droit de résilier le contrat sans préavis et d’exiger une indemnité forfaitaire immédiatement exigible s’élevant à un quart de la redevance mensuelle restant due jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle normale. Le montant du préjudice doit être fixé à un niveau supérieur si Adversign Media prouve que le préjudice est plus important, ou inférieur si le client prouve que le préjudice est moindre.

10.3 Adversign Media se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions en raison du retard de paiement.

11.1 Adversign Media fournit des services supplémentaires sous réserve d’un accord individuel dans une situation particulière. Pour éviter tout doute, Adversign Media n’est pas tenue de fournir des services de personnalisation relatifs à viewneo au titre du présent contrat.

11.2 Adversign Media peut modifier les services de viewneo à tout moment, de toute manière raisonnablement acceptable pour le Client. De telles modifications sont raisonnables si elles deviennent nécessaires pour une raison dont Adversign Media ne peut être tenue responsable, par exemple en cas de perturbation de la fourniture des services par des sous-traitants ou par le partenaire d’hébergement, à condition que les caractéristiques de performance décrites dans le récapitulatif des services et dans la documentation utilisateur continuent d’être remplies. Adversign Media informe le Client de la modification au moins six (6) semaines avant son entrée en vigueur, par courrier ou par e-mail.

11.3 Indépendamment de ce qui précède, Adversign Media est en droit, à tout moment, d’apporter des modifications ou des compléments à la gamme de services ou à des parties de celle-ci, dans la mesure où ceux-ci n’affectent aucune partie essentielle du contrat. Adversign Media informe le Client de la modification ou du complément au plus tard six (6) semaines avant leur entrée en vigueur, par courrier ou par e-mail. Le Client peut s’opposer aux modifications par courrier ou par e-mail dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification de la modification. Si le Client ne s’y oppose pas, les modifications et compléments font partie intégrante du contrat. Dans sa notification relative à la modification, Adversign Media attire expressément l’attention du Client sur les conséquences de son comportement. Si le Client s’oppose à la modification en temps utile, Adversign Media peut résilier le contrat de manière ordinaire à la prochaine date possible.

11.4 En cas de violation du contrat par le Client, Adversign Media peut, sans préavis, suspendre ou bloquer l’accès à la fourniture de viewneo, sans préjudice de toute autre prétention, s’il n’a pas été remédié à la violation du contrat à la suite d’une notification écrite fixant un délai raisonnable à cet effet (mise en demeure écrite). Adversign Media se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres prétentions.

Si l’utilisation contractuelle du logiciel contractuel est entravée par des droits de propriété de tiers sans faute d’Adversign Media, Adversign Media est en droit de refuser les services qui en sont affectés. Adversign Media en informe le Client sans retard injustifié et lui permet d’accéder à ses données de manière appropriée. Dans ce cas, le Client n’est pas tenu de payer. Les autres prétentions ou droits du Client ne sont pas affectés.

13.1 Quel que soit le fondement juridique, la responsabilité d’Adversign Media est limitée aux dommages causés par Adversign Media, ses employés ou ses sous-traitants par faute intentionnelle, négligence grave ou, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, négligence simple. Les obligations sont considérées comme essentielles si elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat, de sorte que le Client peut régulièrement compter sur leur respect.

13.2 Si la responsabilité d’Adversign Media est engagée pour négligence grave ou simple au titre de la clause 13.1, la responsabilité d’Adversign Media est limitée aux dommages typiques raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat.

13.3 La responsabilité d’Adversign Media pour tout dommage causé par la violation d’une garantie spécifique (Garantie) ou pour les dommages à indemniser en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, n’est pas affectée.

13.4 La responsabilité d’Adversign Media au titre de la clause 13.1 pour perte de données est limitée aux coûts de récupération typiques qui surviennent si des copies de sauvegarde sont effectuées régulièrement, dans une mesure appropriée au risque d’une telle perte.

13.5 Pour le reste, la responsabilité d’Adversign Media – quel que soit le fondement juridique – est exclue. Cela s’applique en particulier à la responsabilité sans faute pour les défauts initiaux en vertu de l’article 536a, paragraphe 1, alternative 1 du Code civil allemand, ainsi qu’aux dommages résultant d’un accès non autorisé de tiers dans les locaux de l’utilisateur.

14.1 En ce qui concerne la durée du contrat, le client peut choisir entre un contrat mensuel et un contrat annuel. Des informations supplémentaires sur la durée des contrats figurent dans le CMS et sont décrites au point 3.4 des Conditions générales.

14.2 En outre, le contrat peut être résilié par écrit par chacune des parties pour un motif grave, sans respect d’un délai de préavis. Constitue notamment un motif grave autorisant Adversign Media à résilier le contrat de cette manière le fait que le Client viole les droits d’utilisation d’Adversign Media en utilisant le logiciel au-delà de ce qui est autorisé par le présent contrat, ou saisit des contenus illicites qui justifieraient une amende ou des sanctions pénales ou porteraient atteinte au droit général de la personnalité, et/ou ne met pas fin à cette violation dans un délai raisonnable à la suite d’un avertissement adressé par Adversign Media.

14.3 La résiliation ne doit pas nécessairement revêtir la forme écrite ou textuelle. Les résiliations peuvent être effectuées dans le CMS en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte » ou « Résilier l’abonnement » dans la gestion du compte viewneo ou dans les paramètres, sous « Mes abonnements », puis en saisissant le mot de passe. Par la résiliation avec un préavis d’au moins un jour, tous les abonnements du compte concerné sont supprimés de manière irrévocable et, lors de la suppression du compte, toutes les données et tous les paramètres associés au compte sont supprimés de manière irrévocable.

14.4 En cas de résiliation, Adversign Media désactive l’accès. Le client doit cesser d’utiliser le logiciel.

15.1 La livraison reçue doit être examinée avec soin immédiatement après sa réception (cela vaut également pour les livraisons à un tiers, par ex. aux clients du client). Tout défaut doit être signalé immédiatement par écrit (« réclamation »). Les dommages de transport visibles doivent être signalés au transporteur. L’article § 377 HGB s’applique. En l’absence de réclamation, la livraison est réputée conforme. Si un défaut n’a pas pu être décelé lors du premier examen, il doit être signalé immédiatement après sa découverte. La revente, l’installation ou toute autre utilisation d’une livraison défectueuse vaut acceptation de celle-ci et exécution conforme du contrat, et englobe les droits à garantie.

15.2 En négociant sur des réclamations, nous ne renonçons pas à l’objection selon laquelle ces réclamations n’auraient pas été formulées en temps utile, seraient infondées ou autrement insuffisantes. Les écarts matériels par rapport à la qualité et à l’étendue convenues, ainsi que les modifications de la livraison dans le cadre du progrès technologique, de la construction, de la conception, des dimensions, du poids ou de la couleur, restent dans les tolérances usuelles admises, à moins qu’ils ne limitent l’aptitude à l’usage prévu au contrat, qu’aucune garantie n’existe et qu’ils soient raisonnables pour le client selon une appréciation objective de l’ensemble des circonstances.

15.3 Si la marchandise est défectueuse, nous sommes d’abord tenus à l’exécution ultérieure et y procédons, à notre choix, par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (remplacement). Dans la mesure où cela est nécessaire, les droits à garantie contre des tiers (par exemple le fabricant) sont exercés : le client les fera valoir – sur demande, avec notre soutien. L’existence des droits à garantie n’en est pas affectée. Nous pouvons refuser un mode de réparation ou l’ensemble si celui-ci n’est possible qu’à un coût disproportionné. Si nous optons pour le remplacement, celui-ci s’effectue, si nous le souhaitons, progressivement contre la restitution de la livraison défectueuse. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Nous prenons en charge les frais nécessaires à l’élimination du défaut, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait de la livraison en un lieu autre que le lieu déterminé.

15.4 Si l’exécution ultérieure échoue ou si nous refusons les deux modes de réparation, le client peut, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts. Le droit de réduire le prix est exclu, sauf s’il n’existe qu’un défaut non essentiel, si le défaut a été dissimulé frauduleusement ou s’il porte sur une garantie de qualité.

16.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la CVIM. Düsseldorf est convenu comme lieu de juridiction en cas de litiges portés devant les tribunaux.

16.2 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent invalides et/ou contredisent les dispositions légales, la validité des Conditions générales pour le reste n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée d’un commun accord entre les parties contractantes par une disposition qui se rapproche le plus possible, de manière juridiquement valable, de l’objectif économique de la disposition invalide. La règle ci-dessus s’applique par analogie en cas de lacunes dans le contrat.

16.3 Les modifications et compléments doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

16.4 En cas de divergences, la version en langue allemande fait foi ; la version anglaise sert de traduction de commodité.

1 La présente section décrit l’exploitation d’une licence viewneo Business ou Enterprise, en particulier sous la forme d’une version en marque blanche. (Une version en marque blanche est définie comme une version conçue par Adversign et portant le nom du partenaire.) De plus amples détails concernant les licences Business et Enterprise figurent à l’annexe 1.

2 Les titulaires d’une licence Business ou Enterprise se voient accorder, pour la durée du contrat, le droit d’utilisation simple et non transférable de la viewneo Enterprise License acquise, tel que décrit ci-dessus. La vente d’une sous-licence est expressément convenue pour les licences Business et Enterprise, avec les restrictions suivantes :

• Adversign doit être garantie contre tous les droits de tiers.
• Le titulaire de la licence est tenu de fournir à ses clients toutes les informations légalement requises pour l’exploitation en ligne d’une plateforme Software as a Service (SaaS). Adversign peut fournir ces services moyennant rémunération.
• Si le titulaire de la licence ne verse pas la redevance mensuelle convenue après avoir reçu deux mises en demeure écrites (une communication par e-mail est considérée comme une forme valable de notification), Adversign est en droit de bloquer l’accès jusqu’à la réception de tous les paiements en souffrance. Si tous les paiements en souffrance ne sont pas reçus dans un délai de 30 jours à compter de la date du blocage de l’accès, tous les comptes associés au titulaire de la licence seront également bloqués. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 90 jours après le blocage de tous les comptes, ou de 120 jours à compter du défaut de paiement initial, toutes les données associées au compte du titulaire de la licence seront supprimées de manière irrévocable.

3 Dans le cas d’une licence Business ou Enterprise, le titulaire de la licence n’a droit à aucune indemnisation pour la création de contenus liés à la licence à la fin du contrat. Cela vaut indépendamment du fondement juridique ou de toute autre raison ; en particulier, il n’existe aucun droit à indemnisation en vertu du § 89 b HGB, en application directe ou par analogie.

4 S’il est constaté par Adversign que le titulaire de la licence a utilisé l’espace de stockage fourni dans la base de données média à des fins autres que le digital signage, Adversign est en droit de résilier immédiatement le contrat sans préavis et de bloquer tous les accès. Le titulaire de la licence n’est pas en droit de faire valoir contre Adversign des prétentions pouvant résulter de cette mesure.

5 Ni le client ni le titulaire de la licence ne sont en droit de céder à des tiers des créances découlant du présent contrat. En outre, ni le client ni le titulaire de la licence ne sont en droit de compenser des créances avec Adversign si leurs créances ne sont pas constatées judiciairement ou expressément reconnues par Adversign. Le client et le titulaire de la licence ne peuvent exercer un droit de rétention que si les conditions susmentionnées sont remplies.

6 Toutes les prétentions découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sont soumises à un délai de prescription de 12 mois, commençant à courir à compter de la connaissance des circonstances ayant donné naissance à la prétention.

• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Politique de retour